Le Visa des États Financiers en Côte d’Ivoire : rôle, fondements juridiques et avantages d’un expert-comptable
Contexte et fondements juridiques du visa
Le visa des états financiers est une formalité instituée par le législateur communautaire. Initialement prévue pour certaines entreprises non soumises à l’audit légal par un commissaire aux comptes, cette procédure est désormais obligatoire pour toutes les entreprises ou personnes physiques/morales qui ne relèvent pas du commissariat aux comptes, quel que soit leur régime fiscal.
Le dispositif a été mis en place par :
- L’article 24 de l’annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 ;
- Étendu par l’article 17 de l’annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017.
L’arrêté n° 210/MBPE/DGI du 14 avril 2017 organise la mission de visa : définition, modalités et attestation associée.
Objectifs du Visa et rôle de l’expert-comptable
La mission du visa vise à apporter une assurance limitée portant notamment sur :
- La vraisemblance et la cohérence des états financiers annuels ;
- L’homogénéité, la comparabilité et l’authenticité des documents produits.
L’expert-comptable exerce cette mission selon les méthodes précisées dans la norme professionnelle de l’Ordre des Experts-Comptables de Côte d’Ivoire, en conformité avec :
- L’acte uniforme OHADA relatif au droit comptable (articles 8, 9, 10 : régularité, sincérité, image fidèle) ;
- La directive UEMOA n° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 relative au Guichet Unique (GUDEF), qui collecte et vérifie les états financiers préalablement à leur dépôt.
La mission s’appuie sur une lettre de mission conforme au Code d’éthique de la profession, fixant les responsabilités, les modalités, les honoraires, et précisant qu’il ne s’agit ni d’un audit, ni d’un commissariat aux comptes.
Avantages de recourir à un expert-comptable pour le Visa
Recourir à un expert-comptable présente plusieurs avantages déterminants :
- Fiabilité accrue : l’expert-comptable assure que les états financiers respectent le référentiel SYSCOHADA et sont cohérents avec la comptabilité interne.
- Gain de temps et conformité : il maîtrise les procédures, connu les délais et les pièces à joindre.
- Valeur ajoutée technique : son approche critique peut identifier des erreurs ou incohérences potentielles, améliorer la qualité des états financiers.
- Crédibilité vis-à-vis de l’administration fiscale, des partenaires ou institutions financières.
Conséquences de ne pas recourir à un expert-comptable
Le non-recours expose à plusieurs risques :
- Sanctions fiscales lourdes : omission, erreurs ou non-respect des obligations peuvent entraîner des amendes importantes (ex. 50 000 F CFA pour défaut de tenue, jusqu’à 1 000 000 F CFA pour non-fourniture d’informations annexes) ;
- Rejet du dépôt des états financiers par le GUDEF, ou absence de visa, ce qui peut bloquer les démarches fiscales et administratives.
- Absence d’assurance sur la cohérence et la sincérité des comptes, exposant l’entreprise à des redressements fiscaux ou litiges.
- Moindre crédibilité financière, notamment pour les parties prenantes externes (banques, investisseurs, partenaires) exigeant des comptes fiables.
Conclusion
Le Visa des États Financiers constitue un mécanisme essentiel de vérification minimale, garantissant la fiabilité, la cohérence et la conformité des documents comptables en Côte d’Ivoire. Sa mise en œuvre, encadrée par des textes précis (lois de finances, arrêté 2017, normes professionnelles), n’est valable que s’il est réalisé par un expert-comptable inscrit, formalisée via une lettre de mission rigoureuse.
Le recours à un expert-comptable représente un gage de sécurité, de conformité et de crédibilité pour l’entreprise. À l’inverse, s’en passer, c’est s’exposer à des sanctions, une perte de confiance et des obstacles administratifs inutiles.
