Au-delà des apports en nature et en argent, une autre forme d’apport est autorisée dans l’espace OHADA par l’acte uniforme sur le droit des sociétés.
Il s’agit de l’apport en industrie correspondant à des connaissances techniques, professionnelles ou des services. L’apport de main d’œuvre comme apport en industrie est interdit dans les nouvelles dispositions règlementaires.
Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes (SA).
Condition d’admissibilité
Ils doivent être mentionnés dans les statuts de la société. Ces derniers doivent procéder à la description de l’apport, les modalités de sa libération, ainsi que la durée des prestations qui sont fournies par l’apporteur.
Les apports en industrie qui ne sont pas mentionnés dans les statuts sont considérés comme inexistants (cass. Com 14-12-2204 n°1830 : RJDA 4/05 n°383)
Apports en industrie et capital social
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social (Art 50-3 AUDSCGIE). Ils donnent cependant lieu à l’attribution de droit de vote et aux partages des bénéfices pour son titulaire. Ce dernier est également contraint de contribuer aux pertes de la société.
Cependant, les droits de vote résultant des apports en industrie ne devront être supérieurs à 25% de l’ensemble des droits de vote.
En outre, la part totale attachée à ces titres sociaux ne peut excéder 25% de bénéfices, de l’actif net et des pertes de la société (Art 50-3 AUDSCGIE).
En plus de ne pas disposer de valeur nominale, les titres résultant d’apport en industrie ne sont ni cessibles, ni transmissibles.
« Savez-vous qu’au-delà de l’argent et de certains biens en natures, vous pouvez faire des apports de connaissances techniques, professionnelles ou services à votre société en constitution » constitution de société en Côte d’ivoire, apport en industrie, capital social, parts, actions, SA, SARL, SAS
