Vous voulez créer votre entreprise en Côte d’Ivoire ou dans un pays de l’OHADA, il vous faut apporter une mise de départ. Cette mise peut être libérée de façon progressive ou en une fois en fonction du type de société, et de la nature de l’apport.
Il est important de distinguer les apports en nature, en numéraire et en industrie :
- Les apports en numéraire constituent une somme d’argent que vous mettez à la disposition de la société en échange d’actions ou de parts sociales.
- Les apports en nature correspondent à des droits portants sur des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels.
- Les apports en industrie correspondent à des connaissances techniques, professionnelles ou des services. Les apports en industrie sont acceptés dans toutes les formes de sociétés à l’exception des Sociétés Anonymes (SA).
Société Anonyme (SA)
Dans les sociétés anonymes, tout apport autre que les apports en nature et en numéraire est interdit.
- Les apports en nature doivent être libérés intégralement lors de la constitution de la Société anonyme. Les statuts comprendront leur évaluation ainsi que la description des avantages particuliers y afférents. Les apports en nature doivent faire l’objet d’évaluation par un commissaire aux apports.
- A la souscription du capital, les apports en numéraire doivent être libérés d’un quart (1/4) au moins de la valeur nominale des actions. Le reste, c’est-à-dire les ¾ sont à libérer dans un délai de trois (03) ans à compter de votre immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Les statuts ou une décision du conseil d’administration peuvent définir les modalités de versement des ¾ restant. Il existe également une possibilité d’application d’intérêt de retards en cas de non-respect des délais de paiement par les actionnaires
Société A Responsabilité Limité (SARL)
Tout comme dans une SA, les apports en nature doivent être libérés en intégralité. Elles feront l’objet d’évaluation lorsque leur valeur est supérieure à 5 000 000 FCFA. Les statuts comprendront leur évaluation.
Les apports en numéraire doivent être libérés de moitié au moins de leur valeur nominale. Le surplus peut être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de deux (02) ans à compter de votre immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Les dispositions relatives à l’application des pénalités sont identiques à la Société anonyme.
Il sera procédé dans les statuts aux modalités de souscription, de libération des apports en industrie.
Société par action simplifiée (SAS)
Les apports en argent ou numéraire sont libérés au moins du ¼ lors de la souscription du capital. Les ¾ restant sont libérés dans un délai de trois (03) ans à compter de votre immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM).
Les apports en nature libérés intégralement lors de la constitution doivent faire l’objet d’évaluation par un commissaire aux apports.
Les statuts fixeront les modalités de souscription des apports en industrie.
