Report du déficit fiscal
A la clôture de votre exercice, vous déterminez deux (02) principaux types de résultat :
- Un résultat comptable qui provient de l’enregistrement des opérations comptables ;
- Un résultat fiscal qui est la conséquence des réintégrations et déductions pratiquées sur le résultat comptable.
Ce résultat fiscal peut être négatif, il sera alors appelé déficit fiscal. Dans ce cas, la détermination de votre impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s’effectuera par le calcul de l’IMF (Impôt Minimum Forfaitaire).
Admissibilité du déficit sur cinq (05) exercices
De nombreux contribuables ivoiriens considèrent que leur résultat fiscal négatif est perdu. Ce résultat antérieur peut être une source d’économie d’impôt. En effet, une perte fiscale peut être utilisée en déduction du résultat taxable d’un exercice postérieur à celui de sa constatation.
Le code général des impôts ivoirien dispose en son Article 26 : « En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants, jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire »
En d’autres termes, lorsque vous réalisez une perte « fiscale » au cours d’un exercice N-1, cette perte peut être retranchée ou déduite de votre gain fiscal de l’exercice suivants, c’est-à-dire N. S’il existe un reliquat de déficit, vous pouvez continuer à pratiquer cette déduction sur les cinq exercices qui suivent la perte de N-1. Si vous avez été dans l’impossibilité d’utiliser cette perte sur les cinq exercices qui suivent, alors elle sera perdue.
Exemple : Une société X a déterminé un résultat fiscal positif à la suite des réintégrations et déductions de 175 000 000 FCFA au cours de l’exercice N. Elle cherche ainsi à déterminer son impôt à payer pour ledit exercice. L’historique des résultats fiscaux est le suivant :
| Année | Résultat fiscale |
|---|---|
| N-6 | 75 000 000 (perte) |
| N-5 | 25 000 000 (perte) |
| N-4 | 70 000 000 (gain) |
| N-3 | 30 000 000 (perte) |
| N-2 | 55 000 000 (perte) |
| N-1 | 125 000 000 (perte) |
Certains contribuables auraient déterminé le BIC à payer par la formule suivante (en considérant que l’IMF n’est pas dû) :
175 000 000* 0,25 = 43 750 000.
Toutefois un retraitement aurait dû être effectué sur la base des déficits antérieurs.
| Année | Résultat fiscale | Reste du déficit (en M FCFA) | |
|---|---|---|---|
| N-6 | 75 000 000 (perte) | 5 (75 – 70) | Appliqué sur le gain de N-4. Cette perte fiscale résiduelle ne s’appliquera pas sur N |
| N-5 | 25 000 000 (perte) | 25 | Le déficit peut s’appliquer sur N |
| N-4 | 70 000 000 (gain) | N/A | En N-4 l’entreprise a calculé l’IMF, car |
| N-3 | 30 000 000 (perte) | 30 | Le déficit peut s’appliquer sur N |
| N-2 | 55 000 000 (perte) | 55 | Le déficit peut s’appliquer sur N |
| N-1 | 125 000 000 (perte) | 125 | Le déficit peut s’appliquer sur N |
Le résultat fiscal définitif de N se déterminera de la façon suivante :
RF (N) = 175 000 000 – 25 000 000 – 30 000 000 – 55 000 000 – 65 000 000
RF (N) = 0
La société X ne paiera dans ce cas que l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) selon la réglementation fiscale à la date de détermination.
Rapprochez-vous de votre Expert-Comptable en cas de difficultés d’application.
Lorsque vous réalisez une perte fiscale, l’administration fiscale ivoirienne vous donne la possibilité de réaliser une économie d’impôt sur vos bénéfices futurs.
